Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 541-78 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 1° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1, de ne pas respecter les obligations de tenue de registre ou de transmission d'information dans les conditions prévues à ces articles. » ;
4. 2° Au 3°, les mots : « aux articles R. 541-44, R. 544-44-1 et R. 541-46 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 541-44 et R. 544-44-1 » ;
5. 3° Au 4°, après le mot : « déchets », sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à cet article » ;
6. 4° Au 5°, les mots : « l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires » sont remplacés par les mots : « l'article R. 596-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R541-78