1. La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-321 du 25 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 2021.
TexteDécret n°2021-321 du 25 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043298098
Texte parentLEGITEXT000043298087
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