1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-323 du 25 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 2021.
TexteDécret n°2021-323 du 25 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043298276
Texte parentLEGITEXT000043298272
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