Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-324 du 25 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043298325
Texte parentLEGITEXT000043298320
Référencearticle 1 du décret n°2021-324 du 25 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du II de l'article 2 du décret du 25 janvier 2010 susvisé, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences attribuées en matière de politique de veille sociale, d'accueil et d'hébergement des personnes sans abri et mal logées à la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, elle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 : art. 2
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