Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5.1.1.1 du même arrêté est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « La sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières exerce les attributions suivantes : » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, entre les mots : « les concessionnaires » et les mots : « et les titulaires » sont insérés les mots : « d'autoroutes », et entre les mots : « contrats de partenariat » et les mots : « de leurs obligations » sont insérés les mots : « d'aménagement du réseau routier national » ;
5. 3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
6. 4° Au cinquième alinéa, entre les mots : « le réseau » et les mots : « en service » est inséré le mot : « autoroutier », et le mot : « existantes » est supprimé ;
7. 5° Au onzième alinéa, entre les mots : « politique technique » et les mots : « pour ce qui relève » sont insérés les mots : « et assistance auprès de la direction de la sécurité routière » ;
8. 6° Le douzième alinéa est supprimé ;
9. 7° Après le quatorzième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
10. «-expertise, réalisation et pilotage d'études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats ;
11. «-capitalisation et diffusion de l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé ;
12. «-élaboration et adaptation, dans le domaine des infrastructures de transport, du cadre juridique des partenariats public-privé et élaboration d'une doctrine à cet égard ;
13. «-conduite des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 5.1.1.1