Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-334 du 26 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043298714
Texte parentLEGITEXT000043298645
Référencearticle 12 du décret n°2021-334 du 26 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 9 et le dernier alinéa du I de l'article 13 du décret du 19 avril 2002 susvisé sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : art. 9, art. 13
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