Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-334 du 26 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043298724
Texte parentLEGITEXT000043298645
Référencearticle 17 du décret n°2021-334 du 26 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article 4 et le cinquième alinéa du I de l'article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 4, art. 7
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