Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-334 du 26 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043298734
Texte parentLEGITEXT000043298645
Référencearticle 21 du décret n°2021-334 du 26 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ;
3. 2° Le II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-982 du 26 août 2010 : art. 6
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