Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-334 du 26 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043298728
Texte parentLEGITEXT000043298645
Référencearticle 22 du décret n°2021-334 du 26 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le cinquième alinéa de l'article 5, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 28 sont supprimés ;
3. 2° Le III de l'article 6 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 5, art. 17, art. 28, art. 6
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