Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 8
Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-334 du 26 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043298696
Texte parentLEGITEXT000043298645
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