Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 29 mars 2021.

TexteDécret n°2021-334 du 26 mars 2021
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000043298744
Texte parentLEGITEXT000043298645
Référencearticle 30 du décret n°2021-334 du 26 mars 2021 (version du 29 mars 2021)Légifrance →

1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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