Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-333 du 26 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043299018
Texte parentLEGITEXT000043299011
Référencearticle 2 du décret n°2021-333 du 26 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque le nombre de promotions calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Lorsqu'aucune promotion n'a été prononcée pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année sous réserve de l'application du quatrième alinéa. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 23-3
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