1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-333 du 26 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mars 2021.
TexteDécret n°2021-333 du 26 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043299020
Texte parentLEGITEXT000043299011
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