1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mars 2021.
TexteArrêté du 23 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043299767
Texte parentLEGITEXT000043299756
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