Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-335 du 29 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
IdentifiantLEGIARTI000043303691
Texte parentLEGITEXT000043303678
Référencearticle 1 de la loi n°2021-335 du 29 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
2. « Art. 1 bis.-Lorsque l'élection du Président de la République a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin.
« En cas de vacance de la présidence de la République ou lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré définitif, en application du cinquième alinéa du même article 7, l'empêchement du Président, les électeurs sont convoqués sans délai par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Divisions : Art. 1 bis
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