RattachementChapitre Ier : Modifications apportées à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
IdentifiantLEGIARTI000043303693
Texte parentLEGITEXT000043303678
Référencearticle 2 de la loi n°2021-335 du 29 mars 2021 (version du 31 mars 2021)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
3. Art. 3
4. II. - Au plus tard le 1er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant :
5. 1° Une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats à l'élection du Président de la République pour l'application du III bis de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée ;
6. 2° Une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l'accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap, y compris lors des autres consultations électorales.
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