RattachementChapitre Ier : Modifications apportées à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
IdentifiantLEGIARTI000043303687
Texte parentLEGITEXT000043303678
Référencearticle 3 de la loi n°2021-335 du 29 mars 2021 (version du 31 mars 2021)Légifrance →
1. I., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
3. Art. 3
4. - LOI n° 2016-506 du 25 avril 2016
5. Art. 2
6. II. - Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, pour la prochaine élection du Président de la République organisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, la période au cours de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection court pendant les neuf mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.
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