Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-335 du 29 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
IdentifiantLEGIARTI000043303681
Texte parentLEGITEXT000043303678
Référencearticle 5 de la loi n°2021-335 du 29 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République. Toutefois, l'article L. 72 du code électoral est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 : art. 4
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