RattachementChapitre II : Modifications apportées à la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
IdentifiantLEGIARTI000043303685
Texte parentLEGITEXT000043303678
Référencearticle 7 de la loi n°2021-335 du 29 mars 2021 (version du 31 mars 2021)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
3. Art. 8, Art. 13, Art. 21
4. II. - Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.
5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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