1. Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget précise les modalités de mise en œuvre des articles 1er et 4 du présent décret.
Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 mars 2021.
TexteDécret n°2021-344 du 29 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043304357
Texte parentLEGITEXT000043304331
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.