Référencearticle 3 du décret n°2021-344 du 29 mars 2021 (version du 31 mars 2021)Légifrance →
1. Afin de simplifier l'accès à la prime de transition énergétique mentionnée à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 susvisée, les personnes habilitées visées à l'article 1er assurent :
2. 1° L'accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime ;
3. 2° Le cas échéant, la perception des fonds au moyen d'un mandat respectant les modalités prévues par le décret du 14 janvier 2020 susvisé.
4. Le mandataire habilité conclut avec le demandeur un mandat qui porte sur le dépôt d'une demande de prime de transition énergétique et le cas échéant la perception de ces fonds pour le compte du mandant.
5. L'accès simplifié à la prime est proposé à titre gratuit au demandeur de la prime.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.