Référencearticle 6 du décret n°2021-344 du 29 mars 2021 (version du 31 mars 2021)Légifrance →
1. L'habilitation est accordée par décision du directeur général de l'Agence national de l'habitat pour une durée de trois ans à compter de sa notification.
2. Elle est reconduite sous réserve qu'une demande de renouvellement ait été effectivement adressée à l'Agence nationale de l'habitat au moins quatre mois avant la date de l'expiration de l'habilitation initiale, et dans les mêmes modalités que pour la demande d'habilitation initiale et sous réserve qu'aucun manquement n'ait été constaté par le contrôle prévu à l'article 7 du présent décret.
3. En cas de rejet de la demande d'habilitation ou de retrait de celle-ci, le mandataire ne peut déposer de nouvelle demande d'habilitation avant un délai d'un an.
4. L'Agence nationale de l'habitat publie sur son site internet la liste actualisée des mandataires habilités.
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