1. En cas de manœuvres frauduleuses, ou de non-respect des engagements mentionnés à l'article 4, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut procéder au retrait de l'habilitation, après avoir invité le bénéficiaire à présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Décret n°2021-344 du 29 mars 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 mars 2021.
TexteDécret n°2021-344 du 29 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043304356
Texte parentLEGITEXT000043304331
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