Arrêté du 29 mars 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mars 2021.

TexteArrêté du 29 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043304389

Texte parentLEGITEXT000043304380

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 2021 (version du 31 mars 2021)Légifrance →

1. En application de l'article 4 du décret du 29 mars 2021 susvisé, le volume minimal de dossiers au cours des quatre derniers mois est fixé à 1 500.

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