Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre II de la deuxième partie du même codeest ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 263-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs. » ;
4. 2° L'article R. 264-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Il met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :