Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-350 du 29 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043307324
Texte parentLEGITEXT000043307310
Référencearticle 3 du décret n°2021-350 du 29 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article R. 811-10-4 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur de région académique présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-24-8 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. »