1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes d'appel enregistrées devant les juridictions administratives, aux demandes indemnitaires et aux décisions de justice intervenues après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux demandes de protection fonctionnelle présentées à compter de cette date.
Décret n°2021-350 du 29 mars 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteDécret n°2021-350 du 29 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043307316
Texte parentLEGITEXT000043307310
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