1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-350 du 29 mars 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteDécret n°2021-350 du 29 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043307318
Texte parentLEGITEXT000043307310
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