Arrêté du 19 mars 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteArrêté du 19 mars 2021

RattachementDISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000043307539

Texte parentLEGITEXT000043307484

Référencearticle 12 de l'arrêté du 19 mars 2021 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Mise en œuvre.

2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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