RattachementOBLIGATIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE LOCALISATION PAR SATELLITE
IdentifiantLEGIARTI000043307525
Texte parentLEGITEXT000043307484
Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 mars 2021 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.
2. Lorsqu'ils sont au port, les navires de capture détenteurs d'une autorisation européenne de pêche d'espadon et soumis à l'obligation d'emport d'un VMS, conformément à la réglementation européenne, n'interrompent pas la transmission des données du système de surveillance des navires par satellite.
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