Arrêté du 20 avril 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 avril 2018.

TexteArrêté du 20 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000043307697

Texte parentLEGITEXT000043307693

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 avril 2018 (version du 28 avril 2018)Légifrance →

1. L'abattement calculé en application de l'article 1er est limité à 15 % du montant maximum de l'allocation.

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