Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique

Publics concernés : entreprises. Organismes destinataires des formalités d'entreprises. Autorités ayant compétence pour délivrer des autorisations. Guichet électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. Organisme unique mentionné à l'article 23 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises. Objet : définition des moyens de paiement. Délai de versement des fonds perçus au profit des organismes destinataires et autorités compétentes. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception de celles de l'article 2 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023. Notice : le présent arrêté procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, ainsi que par l'organisme unique qui lui succède au 1er janvier 2023. Il fixe par ailleurs le délai à l'issue duquel le virement des fonds perçus par le guichet ou l'organisme susmentionnés doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des autorités compétentes. Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-30-13, R. 123-30-20 et A. 123-1 à A. 123-11 ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises,