Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 123-11-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 1er, est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
4. b) Au b, les mots : « l'organisme en charge du service informatique susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique susmentionné » ;
5. 2° Au II :
6. a) Les mots : « le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
7. b) Les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « cet organisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-11-2