1. La prorogation prévue à l'article 1er s'applique uniquement aux produits dont la composition est conforme à la formule 2 de l'annexe de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé.
Arrêté du 18 mars 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteArrêté du 18 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043307876
Texte parentLEGITEXT000043307870
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