Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
1. La prorogation prévue à l'article 1er est conditionnée :
2. -au respect des dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 en matière d'origine des substances actives ;
3. -au respect des exigences d'étiquetages prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, sans préjudice de toute autre réglementation applicable à l'étiquetage.
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