1. La création de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports par fusion de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et de leurs unités départementales constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2.
Arrêté du 24 mars 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteArrêté du 24 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043307909
Texte parentLEGITEXT000043307892
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