Arrêté du 24 mars 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteArrêté du 24 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043307917

Texte parentLEGITEXT000043307892

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mars 2021 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er avril 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.

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