Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-361 du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043312912
Texte parentLEGITEXT000043312908
Référencearticle 1 du décret n°2021-361 du 31 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 mars 2021, » sont remplacés parles mots : « et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 : art. 9
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