1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-361 du 31 mars 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteDécret n°2021-361 du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043312914
Texte parentLEGITEXT000043312908
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