Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-357 du 30 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043313071
Texte parentLEGITEXT000043313061
Référencearticle 4 du décret n°2021-357 du 30 mars 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 2192-16 du même code, après les mots : « solde des marchés de travaux », sont insérés les mots : « ou de maîtrise d'œuvre » et après les mots : « applicables aux marchés de travaux », sont ajoutés les mots : « et aux marchés de maîtrise d'œuvre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la commande publique : art. R2192-16

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043313071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.