1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.
TexteDécret n°2021-357 du 30 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043313079
Texte parentLEGITEXT000043313061
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