1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2021-373 du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043313545
Texte parentLEGITEXT000043313534
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