1. Les personnes qui, avant d'être régies par le statut des praticiens associés, relevaient du statut des praticiens attachés associés ou du statut des assistants associés peuvent, lorsque ce changement de statut entraîne une diminution du montant de leur rémunération à la date de ce changement, bénéficier d'une indemnité différentielle dont les conditions d'attribution sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget, dans la limite de la rémunération correspondant au deuxième échelon du statut de praticien hospitalier.
Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.
TexteDécret n°2021-365 du 29 mars 2021
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043314323
Texte parentLEGITEXT000043314304
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