1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.
TexteDécret n°2021-365 du 29 mars 2021
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043314329
Texte parentLEGITEXT000043314304
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