1. La demande d'aide doit être adressée, au plus tard 30 jours après la publication du présent arrêté, à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.
Arrêté du 31 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.
TexteArrêté du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043315054
Texte parentLEGITEXT000043315049
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