1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-366 du 31 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.
TexteDécret n°2021-366 du 31 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043317179
Texte parentLEGITEXT000043317169
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