Arrêté du 22 mars 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteArrêté du 22 mars 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043321465
Texte parentLEGITEXT000043321432
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 mars 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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