1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des responsabilités du chef d'état-major des armées prévues à l'article R.* 3121-2 du code de la défense en matière de défense des systèmes d'information. Les systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire définis à l'article R. * 1411-11-36 du code de la défense ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 2.
Arrêté du 22 mars 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.
TexteArrêté du 22 mars 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000049216901
Texte parentLEGITEXT000043321432
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