1. Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de ses annexes. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 22 mars 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteArrêté du 22 mars 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043321468
Texte parentLEGITEXT000043321432
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