Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité

Publics concernés : fédérations sportives, établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives, personnes chargées d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants licenciés, pratiquants licenciés. Objet : recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et transmission de ces données collectées aux services de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, le décret rend possible, d'une part, le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et, d'autre part, la transmission par les fédérations sportives aux services de l'Etat compétents des données relatives à l'identité de leurs pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport. Ce dispositif de recueil et de transmission renforce l'action des services de l'Etat, qui pourront dans ce cadre se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées et le cas échéant consulter le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), afin de contrôler l'honorabilité de ces personnes. Références : le code du sport, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et 776 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021,